Beaucoup de professionnels croient encore que le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est consultable librement en ligne, comme il l'a été pendant des années. Ce n'est plus le cas depuis 2024 — et un décret d'avril 2026 vient encore préciser les règles d'accès. Voici ce qui a changé, et pour qui.

📋 Ce que vous apprendrez dans cet article
Pourquoi l'accès public au RBE a été supprimé, qui conserve un accès complet, et ce que change le décret du 24 avril 2026.

Pourquoi l'accès public a disparu

Le RBE existe depuis 2017 (loi Sapin 2) : toute société doit y déclarer l'identité des personnes physiques qui la contrôlent effectivement. Il a longtemps été consultable par n'importe qui. Ce n'est plus le cas : le 22 novembre 2022, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que l'accès public aux données de bénéficiaires effectifs portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles, garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'UE.

La France a transposé cette décision progressivement, jusqu'à une restriction complète de l'accès public au 31 juillet 2024. Le RBE reste un outil central de la LCB-FT — il n'a pas disparu — mais sa consultation est désormais réservée à des catégories précises d'utilisateurs.

✅ Bonne nouvelle pour les professionnels assujettis
Si votre activité relève de la LCB-FT (notaire, agent immobilier, expert-comptable, CGP...), vous conservez un accès complet au RBE en tant qu'entité assujettie — la restriction vise le grand public, pas les professionnels qui en ont besoin pour leurs obligations de vigilance.

Qui peut encore consulter le RBE, et comment

Trois catégories conservent l'accès : les autorités compétentes (fiscales, judiciaires, de lutte contre le blanchiment), les entités assujetties à la LCB-FT dans le cadre de leurs obligations de vigilance, et toute personne justifiant d'un intérêt légitime — principe posé par l'article L.561-46-2 du Code monétaire et financier. La consultation se fait via le portail data.inpi.fr.

Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 vient préciser cette notion d'intérêt légitime, encore assez floue jusque-là, et introduit un certificat d'accès délivré par l'INPI ou le greffier : une fois l'intérêt légitime reconnu, ce certificat est valable 3 ans, évitant à l'utilisateur de justifier sa demande à chaque consultation. Ce décret entre en vigueur le 10 juillet 2026 ; à partir du 10 novembre 2026, l'administration disposera d'un délai de 12 jours pour statuer sur une demande d'accès.

Qui Niveau d'accès
Grand public Plus d'accès direct depuis le 31 juillet 2024
Professionnels assujettis LCB-FT Accès complet, dans le cadre de leurs obligations de vigilance
Autorités (fiscales, judiciaires, ACPR...) Accès complet
Toute personne justifiant un intérêt légitime Accès sur certificat, valable 3 ans depuis le décret d'avril 2026
⚠️ Attention
Ne confondez pas la restriction d'accès au RBE avec une disparition de vos obligations de vigilance sur le bénéficiaire effectif : identifier la personne physique qui détient plus de 25 % du capital ou exerce un contrôle effectif reste une obligation, quelle que soit la facilité d'accès au registre.

En résumé

Le RBE n'est plus un registre public depuis le 31 juillet 2024, suite à un arrêt de la CJUE de 2022 — mais les professionnels assujettis à la LCB-FT conservent un accès complet. Le décret d'avril 2026 clarifie la procédure pour les autres demandeurs, via un certificat d'intérêt légitime valable 3 ans. Votre obligation d'identifier le bénéficiaire effectif de vos clients, elle, reste inchangée.